Traduction assermentée et autres procédures légales

Technicis fournit à ses clients des services de traduction assermentée et se charge également des démarches pour obtenir une certification, une légalisation ou une apostille. Qu’il s’agisse d’actes d’état civil (certificats de naissance, de mariage ou de décès), d’actes judiciaires (jugements, sentences arbitrales), d’actes notariés ou d’actes administratifs, Technicis tire parti de son expertise pour vous accompagner efficacement dans la réalisation de vos projets de traduction assermentée.

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?


Parallèlement à la traduction simple, il convient de distinguer la traduction assermentée, qui est soumise à des exigences légales strictes. Une traduction assermentée (ou « jurée ») est une traduction qu’un traducteur assermenté certifie conforme à l’original en apposant une mention de type « traduction certifiée conforme (à l’original ou à la copie) », revêtue de son cachet, datée et signée, et portant un numéro d’enregistrement pour assurer sa traçabilité. En assermentant une traduction, le traducteur atteste de son authenticité, de son exactitude et de sa conformité à l’original afin de lui conférer un caractère légal auprès des autorités ou des administrations étrangères.


Qui peut produire une traduction assermentée ?


N’est pas traducteur assermenté qui veut ! Tous les traducteurs, même professionnels, ne sont pas habilités à délivrer des traductions assermentées. En France, il s’agit de « traducteurs experts près la Cour d’Appel » (ou la Cour de Cassation). Ils sont inscrits sur une liste de juridiction de l’ordre judiciaire (experts judiciaires) et sont appelés « experts de justice ». Ils justifient de connaissances juridiques pointues et doivent les actualiser régulièrement et suivre des formations en traduction et en droit.


Certification, légalisation et apostille


Dans certains cas particuliers et pour certains pays, une simple traduction assermentée peut ne pas suffire pour attester de sa légalité. Le cas échéant, il est nécessaire d’engager d’autres démarches. La certification consiste à certifier l’authenticité de la signature du traducteur assermenté apposée sur la traduction assermentée. Elle est généralement effectuée par un notaire ou une chambre de commerce et d’industrie, qui rajoute un cachet et une mention correspondante sur la traduction. La légalisation vise à attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte et de l’identité du cachet apposé sur la traduction. Compétents pour procéder à cette procédure sont le ministère des Affaires étrangères puis l’ambassade ou le consulat du pays destinataire de la traduction. Il en résulte l’apposition d’un tampon et d’un timbre. Important : la légalisation nécessite au préalable l’assermentation de la traduction et une certification. Concernant l’apostille, il s’agit de légaliser uniquement la signature de l’autorité émettrice du document original. Cette procédure est effectuée par le service des Apostilles de la Cour d'Appel du ressort du signataire du document. Un tampon spécial est apposé sur le document original, qui sera ensuite traduit sur le document cible.
 

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